Traduction de «suspended custodial penalty » (Anglais → Français) :

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

peine privative de liberté suspendue

Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la décision-cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux ...[+++] jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne¸ et la décision-cadre 2008/./JAI concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la décision-cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux ...[+++] jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne¸ et la décision-cadre 2008/./JAI concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

renforçant les droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant ...[+++]des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne¸ ainsi que la décision-cadre 2008/./JAI concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Quant aux modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté et avant d'aborder les questions de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union européenne dans ce domaine, il a paru utile de faire une présentation plus détaillée de ce sujet à l'annexe I à laquelle il est fait référence. Cet annexe traite le sursis, la suspension et l'ajournement du prononcé de la peine, la semi-liberté, le fractionnement de l'exécution de la peine, la surveillance électronique et la détention à domicile.