Traduction de «swiss timber information council » (Anglais → Français) :

La Confédération suisse participe aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen à partir d'une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3).

La Confédération suisse prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, figurant dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (2), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE.

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des ...[+++] dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (9) relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.

4. Le Conseil invite la Commission à poursuivre, en étroite concertation avec la présidence du Conseil, les négociations avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et les États-Unis d'Amérique afin d'insister sur le fait que l'échange d'informations est l'objectif ultime de la Communauté européenne, et à faire rapport au Conseil d'ici le 31 décembre 2006 sur l'évolution de ces négociations.

Dans cet esprit, le Conseil a par conséquent estimé opportun que : - les travaux internes se poursuivent en vue de la préparation et de l'adoption, aussi tôt que possible, des directives de négociation dans les domaines que le Conseil a jugé prioritaires en novembre 1993 (libre circulation des personnes, recherche, accès au marché pour les produits agricoles) ainsi que dans les domaines des obstacles techniques aux échanges et de l'accès aux marchés publics, dans le but de procéder à des négociations sectorielles avec la Suisse au moment approprié; - la Commission poursuive et accélère le processus de clarification avec les autorités su ...[+++]isses afin que le Conseil "Transports" puisse disposer dans les délais les plus brefs des informations suffisantes sur la mise en oeuvre du nouvel article de la Constitution suisse, lui permettant d'évaluer les répercussions de l'initiative des Alpes et adopter des directives de négociation également dans le domaine des transports.

mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, et mémorandum d'accord; lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties; mise en œuvre, application et développement de l'acquis de Schengen; critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse; dispositions applicables aux produits agricoles transformés; statistiques; accord dans le domaine de l'audiovisuel, établissan ...[+++]t les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation; participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l’environnement et au Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement; et libre circulation des personnes.