3. Member States shall ensure that, 24 months after entry into force of this Directive, with a view to achieving a high rate of collection, producers appropriately mark electrical and electronic equipment, which might normally be disposed of in rubbish bins or similar means of municipal waste collection, and their instruction
s for use, with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because
of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions fo
...[+++]r use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.(3) Pour assurer un taux élevé de collecte, les États membres veillent à ce que les producteurs, vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, apposent d'une
manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques susceptibles d'être normalement éliminés par une mise à la poubelle ordinaire ou par un mode similaire de collecte municipale des déchets, ainsi que sur leur notice d'utilisation. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de
la taille ou de la fonction du produi ...[+++]t, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électronique concerné.
