Traduction de «system-wide medium-term environment program » (Anglais → Français) :

17. demande à la Commission de présenter une proposition sur les moyens d'améliorer l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et ses régions en œuvrant pour établir un système d'incitations communes à l'échelle de l'Union en faveur des sources d'énergie renouvelables, ce qui permettrait de déployer des types de sources renouvelables particuliers dans les régions de l'Union où elles sont le plus rentable et, ainsi, de réduire les prix de l'électricité; estime qu'à moyen terme, il serait possible de créer des groupes de marché pour les énergies renouvelables au niveau régional.

Ces tensions génèrent des risques directs majeurs potentiels à l’échelle du système, et notamment: à court terme, des risques pour la liquidité bancaire et, à moyen terme, des risques pour l’économie réelle du fait d’une diminution de l’octroi de prêts en dollars des États-Unis par les établissements de crédit de l’Union ainsi que pour la solvabilité de ces établissements de crédit si la réduction de l’endettement se produit à des prix bradés.

À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’éva ...[+++]luation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes.

Cette proposition vise à une harmonisation, à l'échelle européenne, des statistiques nationales sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et ce à un degré qui permettrait de recueillir des données pertinentes sur l'utilisation de ces produits et, à moyen terme, de réduire les risques et les nuisances que leur utilisation entraîne pour l'environnement et la santé humaine.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconn ...[+++]aissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

À court, moyen et long terme, il est évident que pour s'assurer de l'indépendance de la justice, il est essentiel de ne pas répéter les erreurs de 1994, soit un investissement massif pendant trois ou quatre ans, de la part du Canada, dans diverses composantes du système, entre autres la formation de la police, la formation de la magistrature et la construction de tribunaux.