Traduction de «ta control sheet » (Anglais → Français) :

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est ...[+++]nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accu ...[+++]eil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

organiser le contrôle interne des données comptables, ce qui suppose d'étendre les contrôles internes actuels des DG aux éléments comptables, de recouper les soldes du bilan au moyen d'inventaires, de valider les systèmes locaux et de produire des rapports comptables au niveau des DG; .

Elles les préparent donc à l’avance et les remettent aux voyageurs dans le train lors du contrôle de la liste des passagers et des passeports.

Celles-ci seront des PME répondant à la définition communautaire C'est-à-dire moins de 250 employés, un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'Ecus, un bilan total inférieur à 27 millions d'Ecus, et n'être pas contrôlée à plus de 25% par une grande entreprise..

Les facteurs expliquant que la Commission ne peut communiquer une valeur fiable de son patrimoine sont notamment : le manque de maîtrise du comptable sur les éléments reçus, l insuffisance du cadre réglementaire (en matière de principes comptables, d établissement des états financiers, d inventaire, d assurances à contracter, de responsabilité de la conservation du patrimoine), des lacunes au niveau des informations figurant dans les notes au bilan et du suivi concernant les biens loués, au niveau de la nomenclature budgétaire employée et de l exécution budgétaire, les moyens humains limités pour gérer l ensemble de l inventaire à Bruxel ...[+++]les, la saisie peu fiable des informations dans SYSBIEN, le caractère peu adapté du système comptable SINCOM pour garantir la reprise d un bien à l inventaire.