Traduction de «take appeal against a ruling » (Anglais → Français) :

F. considérant que cette décision de justice a suscité une vague de critiques de la part des blogueurs chinois, des groupes de la société civile internationale et des gouvernements étrangers, et que Liu Xiaobo a fait appel du jugement de la cour,

12. prie instamment les gouvernements du Canada et des États-Unis de renoncer à leurs représailles contre les importations de produits en provenance de l'UE en réaction à l'interdiction par cette dernière des importations de viande bovine traitée aux hormones et d'admettre les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses selon lesquelles les hormones utilisées dans la production de viande bovine, comme l'œstradiol 17 beta, sont cancérigènes et toxiques pour la reproduction et, par conséquent, exposent à des risques inacceptables; prie instamment la Commission européenne de faire appel contre la décision rendue le 30 mars 2008 par l' ...[+++]OMC dans ce dossier, qui autorise les États-Unis et le Canada à imposer l'entrée en Europe de viande bovine aux hormones;

Dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal visé aux articles 56 et 57 du statut, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement.

Dans le cas du pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l'annexe au statut de la Cour de justice, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l'objet du pourvoi, sans préjudice de l'article 35, paragraphe 2, sous b) et sous c), et paragraphe 3, quatrième alinéa, du présent règlement».

En particulier, la proposition initiale prévoyait que le recours contre une décision de rejet de demande d'asile a en principe un effet suspensif (le demandeur peut rester sur le territoire du pays concerné en attendant la décision finale), mais que les États peuvent y déroger dans certains cas, notamment lorsque la demande est rejetée comme manifestement infondée.

Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.