Frankly, I guess, the commissioner is telling us that he sees issues outstanding in the implementation and interpretation of Part VII that need to mature. He is telling us that we might need guidance from the courts before we move along with potential regulations, which, as you must know, have tended to take a long time to drive through the parliamentary process in the past because they entail public consultation and a certain number of sitting days of both committees.
Ce que dit le commissaire, en réalité, c'est qu'il faut attendre que soient réglés d'autres problèmes dans l'application et l'interprétation de la partie VII. Il dit que nous devrions attendre l'avis des tribunaux avant de prendre des règlements, car comme vous le savez, il a fallu beaucoup de temps pour que les règlements franchissent l'étape parlementaire, puisqu'il faut tenir des consultations publiques et qu'ils soient examinés pendant un certain nombre de jours de séance par les deux comités.
