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Tariff reduction justifying market entry

Traduction de «tariff reduction justifying market entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tariff reduction justifying market entry

réduction tarifaire justifiant l'accès au marché
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and ...[+++]

22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le ...[+++]


E. whereas cloud computing should stimulate the integration of SMEs thanks to the reduction of market entry barriers (e.g. decreases in IT infrastructure costs);

E. considérant que l'informatique en nuage devrait stimuler l'intégration des PME grâce à la réduction des obstacles à l'accès au marché (par exemple en faisant diminuer le coût de l'infrastructure informatique);


V. whereas cloud computing should stimulate the integration of SMEs through the reduction of market entry barriers (e.g. by decreasing IT infrastructure costs);

V. considérant que l'informatique en nuage devrait stimuler l'intégration des PME grâce à la réduction des obstacles à l'accès au marché (par exemple en faisant diminuer le coût de l'infrastructure informatique);


V. whereas cloud computing should stimulate the integration of SMEs through the reduction of market entry barriers (e.g. by decreasing IT infrastructure costs);

V. considérant que l'informatique en nuage devrait stimuler l'intégration des PME grâce à la réduction des obstacles à l'accès au marché (par exemple en faisant diminuer le coût de l'infrastructure informatique);


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V. whereas cloud computing should stimulate the integration of SMEs through the reduction of market entry barriers (e.g. by decreasing IT infrastructure costs);

V. considérant que l'informatique en nuage devrait stimuler l'intégration des PME grâce à la réduction des obstacles à l'accès au marché (par exemple en faisant diminuer le coût de l'infrastructure informatique);


3. Where preferential duty rates calculated, in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 732/2008, on the Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the date of entry into force of this Regulation provide for a tariff reduction of more than 3,5 percentage points for the products referred to in paragraph 2 of this Article, those preferential duty rates shall apply.

3. Lorsque les taux de droits préférentiels, calculés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 732/2008 à partir des droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, donnent lieu, pour les produits visés au paragraphe 2, à une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s’appliquent.


3. Where preferential duty rates, calculated in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 2501/2001 (7) on Common Customs Tariff ad valorem duties applicable on the day before the entry into force of this Regulation, provide a tariff reduction, for the products referred to in paragraph 2 of this Article, of more than 3,5 percentage ...[+++]

3. Lorsque les droits préférentiels, calculés conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2501/2001 (7) concernant les droits ad valorem du tarif douanier commun applicables le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, prévoient, pour les produits visés au paragraphe 2 dudit article, une réduction tarifaire supérieure à 3,5 points de pourcentage, ces droits préférentiels s'appliquent.


2. Should the application of the rates of duty in the Common Customs Tariff depend on the entry price of the imported consignment, the veracity of this price shall be checked using a flat-rate import value calculated by the Commission depending on the origin and product on the basis of the weighted average prices for the products in question on Member States' representative import markets or on other markets ...[+++]

2. Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés.


Whereas Article 5 of Annex I to the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel provides for a tariff reduction for imports into the Community of certain citrus fruit originating in Israel ; whereas, during the period of application of reference prices, that reduction is dependent on the observance of a price on the Community market ; whereas detailed rules of application are required to put this system into practice;

considérant que l'article 5 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Israël ; que, pendant la période d'application des prix de référence, cette réduction est subordonnée au respect d'un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ; que la mise en oeuvre de ce régime requiert l'adoption de modalités d'application;


Whereas Article 7 of Annex I to the Agreement between the European Economic Community and Spain provides for a tariff reduction for imports into the Community of certain citrus fruit originating in Spain ; whereas, during the period of application of reference prices, that reduction is dependent on the observance of a price on the Community market ; whereas detailed rules of application are required to put this system into practice;

considérant que l'article 7 de l'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne ; que, pendant la période d'application des prix de référence, cette réduction est subordonnée au respect d'un prix déterminé sur le marché intérieur de la Communauté ; que la mise en oeuvre de ce régime requiert l'adoption de modalités d'application;




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