Traduction de «task force on electoral matters » (Anglais → Français) :

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’ ...[+++]échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

Les autorités compétentes des États membres appliquent les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des pays tiers qui sont en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, aux fins d'échanger les informations nécessaires pour leur permettre d'accomplir les missions que leur confie la loi.

6. Toute modification des statuts en relation avec les questions visées à l’article 1, paragraphe 2 (nom), à l’article 1, paragraphe 4 (siège statutaire), à l’article 2 (mission et activités), à l’article 20 (politique de passation de marchés), à l’article 21 (responsabilité), à l’article 22 (politique d’évaluation scientifique et de diffusion), à l’article 23 (politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de traitement des données), à l’article 24 (politique en matière d’emploi) et à l’article 25 (durée et liquidation) qui a été approuvée par les membres en tant que point réservé ne prendra effet qu’après que la Commissi ...[+++]on européenne a expressément approuvé cette modification et que la décision de la Commission européenne relative à son approbation est entrée en vigueur.

Le sénateur Hays : En ce qui concerne le groupe de travail et la question de choix ou d'absence de choix relativement au guichet unique de vente actuellement en place pour la vente interprovinciale et internationale de blé et d'orge, ce groupe s'est réuni.

Je tiens à préciser que le transport national ne relève pas du comité de la régie interne; alors comment celui-ci peut-il créer un groupe de travail sur une question qui ne relève pas de sa compétence?

Les caucus nationaux de notre association ont comparu devant de nombreux comités parlementaires, commissions royales et groupes de travail sur différents sujets, notamment sur le droit de la famille, le droit fiscal, le droit du travail, la santé des femmes, le budget fédéral, et ils ont abordé de nombreux thèmes relatifs à la violence faite aux femmes, notamment la refonte du Code criminel.