Traduction de «task group on narcotic drugs » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne le contrôle des précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, cette coopération s'appuie sur les normes adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, telles que celles du groupe d'action sur les produits chimiques.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

Pour mettre en application les exigences de l'article 12 de la convention des Nations unies et eu égard au rapport du groupe d'action sur les produits chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 10 juillet 1990, le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (2) a mis en place un système permettant de signaler les transactions suspectes.

En ce qui concerne le contrôle des précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, cette coopération s'appuie sur les normes adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées, telles que celles du groupe d'action sur les produits chimiques.

La Commission est chargée d'élaborer des lignes directrices fournissant des informations concernant les moyens de reconnaître et de signaler des transactions suspectes ainsi qu'une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en sorte que l'industrie puisse contrôler volontairement le commerce de ces substances.