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Deduction at source
Deduction made at source
Deduction of tax at the source
PAYE tax
Pay as you go deduction system
Pay-as-you-earn tax
Relief from taxes
Source deduction
Source tax
System of deduction at source
Tax abatement
Tax advantage
Tax allowance
Tax at source
Tax concession
Tax credit
Tax credits
Tax deducted at source
Tax deduction
Tax deduction at source
Tax deductions
Tax incentive
Tax reduction
Tax relief
Tax revenue source object
Tax withheld at source
Tax withheld at source and extinguishing the tax debt
Withholding of tax
Withholding of tax at source on wages
Withholding tax

Traduction de «tax at source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt à la source | impôt retenu à la source


withholding of tax at source on wages

retenue à la source de l'impôt sur les salaires


tax revenue source object

article d'origine pour les recettes fiscales


deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte


tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source


source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]

impôt à la source [ impôt retenu à la source ]


tax withheld at source and extinguishing the tax debt

retenue à la source qui éteint la dette d'impôt


tax deduction at source | tax deduction | withholding tax

retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source


withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]


tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although it is perfectly logical to relieve coal of any tax burden while it is receiving substantial state aid, the result is to promote imported coal to the detriment of alternative but more heavily taxed energy sources such as natural gas and oil.

Ainsi, s'il est parfaitement logique que le charbon soit exonéré de toute charge fiscale dès lors qu'il fait l'objet d'aides d'Etat substantielles, il en résulte par contre que le charbon importé est promu au détriment des autres vecteurs énergétiques de substitution plus lourdement taxés comme le gaz naturel et le pétrole.


Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).

Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).


To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].

Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].


(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,


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(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,


Levying tax at source on savings products is acceptable, on condition that they are reasonable and levied at source.

Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire.


Levying tax at source on savings products is acceptable, on condition that they are reasonable and levied at source.

Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire.


Member States require domestic pension institutions to inform national tax authorities of any payment of pension benefits and in some cases to deduct tax at source.

Les États membres font obligation aux institutions de retraite nationales d'informer les autorités fiscales de tout paiement de prestations de retraite et, dans certains cas, de déduire l'impôt à la source.


If the tax withheld at source has not been refunded within that period, the receiving company or permanent establishment will be entitled on expiry of the year in question to interest on the tax which is refunded at a rate corresponding to the national interest rate to be applied in comparable cases under the domestic law of the source State.

Si l'impôt retenu à la source n'a pas été remboursé dans ce délai, la société bénéficiaire ou l'établissement stable a droit, à l'expiration de ce délai d'un an, à des intérêts sur l'impôt qui est remboursé à un taux correspondant au taux d'intérêt national applicable dans des cas comparables en vertu de la législation nationale de l'État d'origine.


(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.

(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.




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'tax at source' ->

Date index: 2021-09-18
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