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Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income
Tax carve-out clause

Traduction de «tax carve-out clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Every person shall pay a tax under this Part for each taxation year equal to 45% of the total of the person’s carved-out incomes for the year from carved-out properties.

(2) Toute personne est redevable, dans le cadre de la présente partie et pour chaque année d’imposition, d’un impôt au taux de 45 % sur le total des revenus miniers et pétroliers qu’elle tire de biens restreints pour cette année.


Why then do Bloc members stand in this place and demand a carve out, a big exculpatory clause for Quebec consumers?

Pourquoi les députés bloquistes demandent-ils une clause de non-responsabilité pour les consommateurs québécois?


If you are talking about a non-derogation clause in the sense that I understood you to describe it, Senator Beaudoin, as carving out an exemption, that the law does not apply, clearly that cannot be the parliamentary intent.

Si vous parlez d'une disposition de non-dérogation au sens où vous l'entendez, sénateur Beaudoin, c'est-à-dire de créer une exemption selon laquelle la loi ne s'applique pas, il est clair que cela ne peut être l'intention du Parlement.


36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a ...[+++]

36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bo ...[+++]


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36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a ...[+++]

36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bo ...[+++]


Yet its loose wording and its get-out clauses send shivers down the spines of orthodox economists and Mr Berlusconi’s use of his new-found flexibility to offer tax breaks ahead of a general election shows the contempt with which irresponsible leaders will treat their eurozone partners.

Mais sa formulation lâche et flottante et ses clauses de sortie font trembler les économistes orthodoxes, et le recours que fait M. Berlusconi à sa flexibilité récente pour offrir des réductions d’impôt avant les élections législatives témoigne du mépris avec lequel les dirigeants irresponsables traiteront leurs partenaires de la zone euro.


Yet its loose wording and its get-out clauses send shivers down the spines of orthodox economists and Mr Berlusconi’s use of his new-found flexibility to offer tax breaks ahead of a general election shows the contempt with which irresponsible leaders will treat their eurozone partners.

Mais sa formulation lâche et flottante et ses clauses de sortie font trembler les économistes orthodoxes, et le recours que fait M. Berlusconi à sa flexibilité récente pour offrir des réductions d’impôt avant les élections législatives témoigne du mépris avec lequel les dirigeants irresponsables traiteront leurs partenaires de la zone euro.


I don't know if this is helpful to you or not, but certainly if your concern is the impact on the small players, I don't know exactly how to express this in legal language, but you could put a little carve-out clause in the bill that would say, “This section does not apply to those companies who have the benefit of the fee exemption”.

Je ne sais pas si cela peut vous aider ou non, mais si vous vous inquiétez de l'incidence du régime sur les petits joueurs, je ne sais pas comment on pourrait formuler cela en termes juridiques, mais il pourrait y avoir dans le projet de loi une disposition d'exemption qui se lirait ainsi: «Le présent article ne s'applique pas aux entreprises bénéficiant d'une exemption de droits».


Moreover, in some areas the technicalities of the solutions would have to be refined further, for instance as regards the allocation formula, double taxation treaty issues, tax incentives, opt-in and opt-out clauses for companies, record keeping and the link to company law requirements (e.g. concerning financial accounts).

Sur certains points, les modalités techniques des solutions proposées devraient en outre être encore affinées, par exemple pour ce qui est de la clé de répartition, des questions liées aux conventions sur la double imposition, des incitations fiscales, des clauses optionnelles pour les entreprises, de la tenue de registres et de l'articulation des mesures avec le droit des sociétés en vigueur (en ce qui concerne la comptabilité financière, par exemple).


What my colleagues and I in the Reform caucus propose to do is rather than carving out little loopholes in the tax code, as the hon. member for Winnipeg Transcona proposes, we propose to deliver general tax relief to all Canadian families.

Au lieu de découper des petites échappatoires dans le code fiscal, comme le propos le député de Winnipeg—Transcona, mes collègues du Parti réformiste et moi proposons d'accorder un allégement fiscal général à toutes les familles canadiennes.




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Date index: 2022-04-23
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