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'Panama Papers' inquiry committee
Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Fiscal fraud
Investigation into tax evasion
PANA Committee
Tax dodging
Tax duty evasion
Tax evasion
Tax evasion scheme
Tax fraud
Tax fraud scheme
Tax investigation

Traduction de «tax evasion scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]


Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers


tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]






investigation into tax evasion | tax investigation

enquête fiscale


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


tax evasion

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale


Bureau on National Investigation of Tax Evasion

Bureau national d'enquête sur la fraude


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Second, the role of intermediaries (e.g. financial institutions, law firms, tax advisors) in promoting and assisting in tax evasion schemes has been put in the spotlight through the recent revelations.

Par ailleurs, les récentes révélations ont mis en évidence le rôle des intermédiaires (par exemple, les établissements financiers, les cabinets juridiques et les conseillers fiscaux), qui peuvent encourager et faciliter l'utilisation de mécanismes de fraude fiscale.


I. pointing out that the scandal surrounding the Commission President’s role in the tax evasion schemes in Luxembourg has hampered the credibility of the Commission, in particular in relation to its stated goal of combating tax havens, tax evasion and tax fraud and in relation to promoting a fair tax system whereby all parts of society contribute;

I. soulignant que le scandale qui entoure le rôle du président de la Commission dans les systèmes d'évasion fiscale au Luxembourg a porté atteinte à la crédibilité de la Commission, notamment en ce qui concerne son objectif déclaré de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion et la fraude fiscale ainsi que sa promotion d'un système fiscal équitable auquel contribueraient toutes les composantes de la société;


The immediate effect of the new rules will be to give Member States more information on the tax planning schemes that intermediaries design and market, so that they can then assess whether those schemes facilitate tax evasion and avoidance.

Les nouvelles règles auront pour effet immédiat de fournir aux États membres davantage d'informations sur les dispositifs de planification fiscale que les intermédiaires conçoivent et commercialisent afin qu'ils puissent ensuite déterminer si ces dispositifs facilitent la fraude et l'évasion fiscales.


The Council has also invited the Commission "to consider legislative initiatives on mandatory disclosure rules inspired by Action 12 of the OECD BEPS project with a view to introducing more effective disincentives for intermediaries who assist in tax evasion or avoidance schemes”.

Le Conseil a également invité la Commission «à envisager des initiatives législatives concernant des règles de communication obligatoire d'informations inspirées de l'action 12 du projet BEPS de l'OCDE en vue d'introduire des mesures dissuasives plus effectives destinées aux intermédiaires qui interviennent dans des montages ayant pour objet la fraude ou l'évasion fiscale».


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In May 2016, the Council asked the Commission to consider a possible EU mandatory disclosure scheme to deter intermediaries that assist in tax evasion or avoidance schemes.

En mai 2016, le Conseil a demandé à la Commission d'envisager la possibilité d'introduire un système de communication obligatoire d'informations afin de dissuader les intermédiaires qui contribuent aux mécanismes de fraude ou d'évasion fiscale.


strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance schemes for those living in poverty, and with fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion, which contributes to enhancing equality and wealth distribution;

améliorer la cohésion sociale, en particulier par la mise en place et le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris les régimes d'assurance sociale pour les personnes vivant dans la pauvreté, et via une réforme budgétaire, renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses;


(ak) identify the channels and schemes allowing for tax evasion and tax avoidance, in particular by multinationals and through post box companies, and promote appropriate countermeasures; welcomes in this context the OECD report on tax base erosion and profit shifting and calls on the Commission to cooperate with the OECD who will establish an action plan on how to address this problem by July 2013;

(ak) répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés "boîtes à lettres", et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;


identify the channels and schemes allowing for tax evasion and tax avoidance, in particular by multinationals and through post box companies, and promote appropriate countermeasures; welcomes in this context the OECD report on tax base erosion and profit shifting and calls on the Commission to cooperate with the OECD who will establish an action plan on how to address this problem by July 2013;

répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés «boîtes à lettres», et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;


4.2.2. Tackle trends and schemes of tax fraud and tax evasion

4.2.2. Agir sur les tendances et les mécanismes de fraude et d’évasion fiscales


F. whereas offshore centres and tax havens facilitate an annual illicit capital flight of USD 1 trillion, and whereas around two thirds of this amount is comprised of transactions motivated by multinational company tax avoidance and tax evasion schemes,

F. considérant que les centres offshore et les paradis fiscaux facilitent chaque année la fuite illégale de capitaux pour un montant évalué à un billion de dollars, et que ce montant est constitué, pour les deux tiers environ, de transactions opérées dans le cadre de stratégies d'évasion et de fraude fiscales menées par des sociétés multinationales,




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'tax evasion scheme' ->

Date index: 2023-10-12
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