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Council tax officer
Take a payment for bills
Take bill payments
Take payments for bills
Tax compliance agent
Tax compliance officer
Tax payment
Tax payment by instalments
Tax payment enforcement officer
Tax payment made on a day-to-day basis
Utility payment calculating

Traduction de «tax payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax payment made on a day-to-day basis

acquittement journalier de la taxe


tax payment by instalments

paiement fractionné des droits




Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 4

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 4


Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2


Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1




tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts


collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements


calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.

Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.


However, fuel suppliers often chose to make an extra tax payment instead – an option provided for by the law; the 2% share was not achieved.

Cependant, les fournisseurs de carburant ont souvent préféré payer une surtaxe, cette possibilité étant prévue par la loi, si bien que la part de 2 % n'a pas été atteinte.


(6) Upon receipt by the Director of the tax bill(s) required to be delivered to him pursuant to subclause (3), or at any other time at his discretion, the Director shall estimate for each ensuing year the amount of annual taxes and shall advise the Veteran in writing when any change is required, of the amount of the new monthly tax payment and the combined monthly payment for the ensuing 12-month period.

(6) Au reçu du compte ou des comptes de taxes dont livraison au Directeur est exigée par la sous-clause (3), ou en tout autre temps à sa discrétion, le Directeur estimera, pour chaque année par la suite, le montant annuel des taxes et, s’il y a un changement, informera l’ancien combattant, par écrit, du nouveau montant à verser mensuellement pour les taxes, ainsi que du montant de son paiement mensuel total pendant les 12 mois suivants.


We have been pushing President Bush to include in his massive $2 trillion tax cut some tax relief for positive conservation measures to, for instance, relieve estate tax payments in perpetuity for farmers and rural landowners who manage their property in a way that is sustainable to get actual tax credits, or tax payments, for proactively benefiting endangered species' habitat.

Nous avons incité le président Bush à prévoir dans son plan global de réductions fiscales de 2 000 milliards de dollars des dégrèvements s'appliquant aux mesures effectives prises en faveur de la conservation. Ainsi, on pourrait dégrever à perpétuité l'impôt successoral qui s'applique aux agriculteurs et aux propriétaires ruraux qui gèrent leurs terres conformément à la politique du développement durable et obtiennent effectivement des crédits ou des remboursements d'impôts parce qu'ils ont pris résolument des mesures en faveur de l'habitat des espèces en voie de disparition.


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They have been suggesting that somehow the official opposition has been trying to stall the payment of retroactive tax payments to low income seniors who will benefit from the retroactive elimination of the huge mistake the Liberals made under the third tax protocol.

Ils ont soutenu que l'opposition officielle voulait en quelque sorte paralyser le versement de paiements rétroactifs de prestations à des aînés à faible revenu qui bénéficieront de l'élimination rétroactive de l'erreur énorme que les libéraux ont commise dans le cadre du troisième protocole fiscal.


For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.


Based on an updated review of the company’s tax loss position, TELUS now expects minimal cash tax payments in 2007, a preliminary estimate of approximately $100 million in 2008 with the payment of significant cash taxes largely deferred to 2009, rather than 2008 as previously anticipated.

Selon une analyse à jour de sa situation en matière de perte fiscale, TELUS prévoit maintenant de minimes paiements d'impôts en espèces en 2007, une estimation préliminaire d'environ 100 millions de dollars en 2008 et le paiement d'impôts en espèces importants reporté à 2009, plutôt qu'à 2008 comme elle le prévoyait auparavant.


This would not only be fair toward persons contributing with their work and tax payments to our economies, but would also contribute to establishing a level playing field within the EU.

Ce serait non seulement équitable envers les personnes qui contribuent, par leur travail et par les impôts et les taxes qu'ils paient, à nos économies, mais cela permettrait également d'assurer à tous, au sein de l'UE, des conditions comparables.


The proposed OSS model differs in certain aspects, in particular in the manner in which tax payments are handled, although for most purposes will be broadly similar.

Le système de guichet unique proposé en diffère donc par certains aspects, notamment le traitement réservé aux sommes collectées, même si, pour la plupart des objectifs poursuivis, il sera largement similaire.


Althouse: For each of the last 20 years, what proportion of gross domestic product has Canada received in tax revenue from: individual income taxes; corporate income taxes; manufacturers' sales taxes; goods and services tax; payments for services rendered by federal agencies; contributions to Canada pension plan and contributions to civil service pension schemes (military, RCMP and parliamentary)?

Althouse: Pour chacune des 20 dernières années, quelle proportion de son produit intérieur brut le Canada a-t-il reçue en recettes fiscales grâce aux sources suivantes: impôt sur le revenu des particuliers; impôt sur le revenu des sociétés; taxes sur les ventes de fabricants; taxe sur les produits et services; remboursement des services rendus par des organismes fédéraux; cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations aux régimes de pensions de la fonction publique (militaire, GRC et parlementaire)?




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'tax payment' ->

Date index: 2021-03-31
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