Traduction de «tax structure flexibility » (Anglais → Français) :

21. invite la Commission à étudier dans le détail les obstacles au transfert; estime que toute action visant à lever les obstacles à la mobilité, comme la discrimination fiscale pénalisant les versements transfrontaliers d'assurance-vie, doit porter sur l'ensemble des régimes de retraite professionnels de tous les États membres, quelle que soit la structure nationale des piliers dont ils dépendent; demande à la Commission européenne de définir des principes généraux suffisamment souples pour que les États membres puissent les appliquer à leurs propres structures (juridiques);

Dans ce but, nous avons entrepris une série de réformes structurelles, chose que nous avions négligé de faire pendant des décennies. Ces changements consistent notamment en une réforme du système de pensions qui permette de protéger la retraite des fonctionnaires et de faire des économies équivalentes à 30 points de PIB, en valeur actualisée nette, au profit des finances publiques; une réforme fiscale qui a réduit le déficit public ainsi que notre dépendance à l'égard des revenus pétroliers; et une réforme énergétique qui donne à Pemex, la société pétrolière appartenant à l'État mexicain, la possibilité de conclure des ...[+++] contrats flexibles avec les entreprises spécialisées les plus importantes du monde.

Réduire le «coin fiscal» sur les salaires et améliorer les systèmes d'incitation et la flexibilité sur le marché du travail afin d'augmenter les taux d'activité et d'emploi, tout en garantissant des recettes fiscales par un élargissement de l'assiette fiscale et une application plus efficace des dispositions fiscales, en procédant de façon progressive et prudente pour garantir la viabilité des finances publiques.

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie financière et par l'existence d'une monnaie commune; la libre circulation accroît la flexibilité des économi ...[+++]es régionales; les taux de chômage sont moins élevés parce que les Canadiens peuvent aller chercher du travail là où l'emploi est à la hausse; la libre circulation des biens et services contribue à la stabilité à court terme des entreprises qui peuvent avoir facilement accès aux marchés et aux ressources partout au pays; l'adaptation à long terme de notre structure économique est facilitée par la libre circulation du capital, qui peut se diriger vers les régions qui connaissent une croissance économique.

Les scores, vous le verrez, sont modestes sauf sur les plans de l'élimination du déficit et de la baisse des taux d'intérêt qui découle surtout de la conjoncture américaine, particulièrement au plan de la structure fiscale, de la flexibilité du marché du travail et du taux de participation à la population active.

Comme la proposition ne prévoit pas de modifier la structure de la taxe sur le tabac (c'est-à-dire la part relative du taux proportionnel et du droit d'accise spécifique), les États membres continueront de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour fixer le niveau de leurs taxes en se fondant sur les politiques locales et régionales ainsi que sur les politiques en matière d'emploi et de santé.