These issues concern in particular the principle of organising sports on a national territorial basis, the creation of new sporting organisations, club relocation, the ban on organising competitions outside a given territory, the regulatory rôle of sporting event organisers, the transfer systems applying to team game players, nationality clauses, selection criteria for athletes, the agreements governing ticket sales for the 1998 football world cup, broadcasting rights, sponsorship and the prohibition for clubs belonging to one and the same owner to take part in the same competitions.
Ces questions concernent notamment le principe d'organisati
on du sport sur une base territoriale nationale, la création de nouvelles organisations sportives, la délocalisation des clubs, l'interdiction d'organiser des compétitions en dehors du territoire autorisé, le rôle régulateur des organisateurs d'événements sportifs, les systèmes de transferts de joueurs dans les sports d'équipe, les clauses de nationalité, les critères de sélection des athlètes, les accords relatifs à la billetterie dans le cadre de la Coupe du monde de football 1998, les droits de radiodiffusion, le parrainage et l'interdiction pour les clubs appartenant au même
...[+++]propriétaire de participer aux mêmes compétitions.
