Traduction de «technical framework for cvhers guidelines » (Anglais → Français) :

Cadre technique des lignes directrices du SCERVC [ Cadre technique des lignes directrices du système de cotation énergétique résidentiel volontaire canadien ]

Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement , les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de ...[+++]chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée n° 12).

Cette communication décrit dans leurs grandes lignes : les cadres dans lesquels les mesures doivent s'inscrire, les aspects techniques couverts par les instructions, diverses stratégies de mise en oeuvre des instructions et de surveillance de l'accessibilité des sites Web publics. Ces stratégies s'inspirent de l'expérience de la W3C/WAI et des meilleures pratiques recensées dans les États membres, à la Commission européenne, en Australie, au Canada et aux États-Unis.

Le personnel supplémentaire a été estimé pour les 23 normes techniques et les 5 orientations à livrer, y compris les actions connexes prévues concernant la reconnaissance de procédures de résolution de pays tiers, la mise sur pied d'arrangements-cadres de coopération non contraignants avec des pays tiers, ainsi que le travail permanent de suivi, la participation à des collèges et l’exercice de la médiation contraignante par l’ABE.

Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.