Traduction de «teller cash holding limit » (Anglais → Français) :

limite d'encaisse [ limite d'encaisse du caissier | limite d'encaisse de la caissière ]

(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourro ...[+++]nt être libérées avec le consentement du directeur et que ces unités ne seront pas libérées à un rythme dépassant une unité de vendeur pour chaque unité du consortium financier qui a été vendue contre numéraire, (xi) que le consortium financier n'aliénera pas des valeurs mobilières qui ne sont pas émises par lui, ni des biens miniers qui lui appartiennent ou sont détenues en fiducie pour lui sans que cette aliénation ne soit approuvée par les membres du consortium financier détenant au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ne sont pas des unités entiercées;

Rappelons qu'il est actuellement interdit aux avocats canadiens de détenir plus de 7 500 $ en espèces, sauf dans des circonstances précises, s'il s'agit d'un cautionnement restitué par la police ou d'une avance sur salaire.

En ce qui concerne l'accès aux services bancaires, nous appuyons pleinement les conclusions et les recommandations du groupe FS Centre, que vous entendrez demain, concernant la nécessité pour les banques et fiducies de permettre à toute personne qui le demande légitimement d'ouvrir un compte, d'encaisser des chèques du gouvernement sans frais et de limiter la retenue sur tous les fonds déposés.

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne ...[+++] sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu'ils ne doivent pas être pris pour des investissements.