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Tenants package limited form

Traduction de «tenants package limited form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenants package limited form

assurance combinée des locataires (formule restreinte)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
59. Stresses that the use of the withdrawal mechanism has proved to be limited and considers that crisis management measures should be reviewed including by: increasing the percentage of Union financial assistance, adjusting the withdrawal prices, taking into account the production costs, increasing the volumes that can be withdrawn, and improving the support, in terms of transportation and packaging, for the free distribution of fruits and vegetables with a view to providing the flexibility to adapt support to the ...[+++]

59. souligne que le recours au mécanisme de retrait a prouvé ses limites et estime qu'il convient de revoir les mesures de gestion des crises, notamment: en augmentant la part de l'aide financière de l'Union, en ajustant les prix de retrait, en prenant en compte les coûts de production, en augmentant les volumes admissibles au retrait et en améliorant les soutiens, en ce qui concerne le transport et l'emballage, à la distribution gratuite de fruits et légumes, dans le but d'apporter de la souplesse afin de pouvoir adapter les a ...[+++]


An economic operator who intends to make the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, available to the general public, shall in cases where the concentration of the substance in the form in which it is made available is higher than the limit laid down in Annex I, ensure, either by himself affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates t ...[+++]

Lorsqu'un opérateur économique a l'intention de mettre une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition du grand public, et que la substance telle qu'elle est mise à disposition présente une concentration supérieure à la limite fixée à l'annexe I, il veille, soit en apposant lui-même une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'u ...[+++]


6. Notes the coordinated package which offers divers forms of training at secondary and tertiary level, but seems to offer rather limited financial support of enterprise creation;

6. relève que l'ensemble coordonné de mesures comprend divers types de formations de deuxième et troisième cycles, mais que, pour ce qui est de la création d'entreprises, il n'offre apparemment que des moyens financiers limités;


6. Notes the coordinated package which offers divers forms of training at secondary and tertiary level, but seems to be rather limited in terms of financial support for enterprise creation;

6. relève que l'ensemble coordonné de mesures comprend divers types de formations de deuxième et troisième cycles, mais que, pour ce qui est de la création d'entreprises, il ne dispose apparemment que de moyens financiers limités;


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As proposed by the Commission, these two legal acts are distinct yet interlinked instruments, forming together a package of integrated guidelines which is limited in number so as to ensure better coherence and more clarity.

La Commission présente ces deux actes juridiques comme des instruments distincts mais liés entre eux pour former un dispositif de lignes directrices intégrées en nombre limité par souci de cohérence et de clarté.


The Final Agreement includes a land package as well as funding in the form of a capital transfer, annual resource revenue sharing payments, and ongoing and time-limited funding for each Maa-nulth First Nation.The Final Agreement also includes self-government provisions and defines each Maa-nulth First Nation's rights to resources such as wildlife, fish, timber and sub-surface minerals.

L'accord définitif prévoit une enveloppe foncière ainsi que des fonds sous forme de transfert de capitaux, de versements annuels au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources et des fonds versés de façon ponctuelle ou continue à chacune des Premières nations maanulthes [.] De plus, l'accord définitif contient des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et décrit les droits de chacune des Premières nations maanulthes à l'égard de ressources comme la faune, le poisson, le bois d’œuvre et les minéraux sou ...[+++]


The hon. member's party was perhaps attracted to the notion of strengthening its hold on dissenting members of the caucus, and even included, for example, a ban on floor crossing in its ethics package, but using legislative measures to limit dissent and the ultimate expression of dissent by members of a caucus does not seem, from my perspective, to form a very appropriate part of an ethics package.

Le parti du député a peut-être été séduit par la notion du renforcement de sa mainmise sur les députés dissidents de son caucus; il a même proposé dans son code d'éthique, par exemple, d'interdire à un député dissident de changer d'affiliation politique, mais le recours à des mesures législatives pour limiter la dissidence et l'expression de cette dissidence par des députés d'un caucus donné ne semble pas former, à mon avis, un élément bien pertinent d'un code d'éthique.


This Directive provides for measures aimed at limiting the production of packaging waste and promoting recycling, re-use and other forms of waste recovery.

La présente directive prévoit des mesures visant à limiter la production de déchets d'emballages et à promouvoir le recyclage, la réutilisation et d’autres formes de valorisation de ces déchets.


1.Production must take place in a unit the land parcels and production and storage locations of which are clearly separate from those of any other unit not producing in accordance with the rules laid down in this Regulation; processing and/or packaging workshops may form part of the unit, where its activity is limited to processing and packaging of its own agricultural produce.

1)La production doit être effectuée dans une unité dont les parcelles, les lieux de production et de stockage sont clairement séparés de ceux de toute autre unité ne produisant pas selon les règles de production du présent règlement; des ateliers de transformation et/ou de conditionnement peuvent faire partie de cette unité lorsque celle-ci se limite à la transformation et/ou au conditionnement de sa propre production agricole.


The two proposals, which form part of the necessary follow-up to the 1994 GATT package, would not in any way modify the access granted to EU markets for third country suppliers, products or services established by the GPA but would introduce limited technical changes to the EU's procurement rules applicable only to EU companies.

Les deux propositions, qui font partie des mesures nécessaires de suivi du "paquet" du cycle de l'Uruguay, ne modifieraient en aucune manière l'accès aux marchés de l'Union européenne offert aux entreprises, produits ou services des pays tiers, tel qu'il résulte de l'AMP, mais introduirait un nombre limité de modifications techniques aux règles communautaires "marchés publics" applicables uniquement aux entreprises communautaires.




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Date index: 2021-05-25
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