That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliam
ent on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall spe
ak for more than 20 minutes and that following ...[+++]each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole
pendant plus de 20 ...[+++]minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
