In particular, on the French electricity production and wholesale market, where EDF is the primary supplier, the Commission’s investigation showed that Dalkia does not exert significant competitive pressure on EDF, in view of its very limited market presence and the fact that a very large share of the electricity produced by Dalkia is in fact purchased by EDF under the long‑term purchase obligation imposed on it by French law.
Plus particulièrement, sur le marché français de la production et vente en gros d'électricité sur lequel EDF est le principal fournisseur, l'enquête de la Commission a démontré que Dalkia n'exerce pas de contrainte concurrentielle significative sur EDF en raison de sa présence très limitée et du fait qu'une très large partie de l'électricité produite par Dalkia est en fait acquise par EDF au titre de l'obligation d'achat de long terme imposée à cette dernière par le cadre réglementaire français.
