Traduction de «termination benefits institution » (Anglais → Français) :

Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, tout produit qui résulte de la clôture de l’établissement-relais revient aux actionnaires de celui-ci.

Tout produit qui résulte de la clôture de l'établissementrelais dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 échoit à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Question n 491 M. Scott Andrews: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi accordées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux clients de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque exercice depuis 2007-2008 jusqu’à l’exercice en cours en incluant les plus récentes données disponibles, pour les divisions 1 à 9: a) combien de clients ont reçu des prestations d’assurance-emploi même s’ils avaient déclaré qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation; b) combien de clients qui devaient recevoir des prestations ou qui recevaient des prestations ont vu leur demande ...[+++] suspendue ou annulée parce qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation?

Le gouvernement fédéral travaillerait ensuite avec les provinces et territoires pour conclure des ententes d’échange de renseignements afin de mettre fin au versement des prestations aux criminels incarcérés pour une période de plus de 90 jours dans une prison provinciale ou territoriale.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnair ...[+++]es des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

La Commission a décidé aujourd'hui de clôre la procédure qu'elle avait ouverte le 26 septembre 1994 au sujet d'aides qui seraient octroyées aux industries de raffinage, de pétrochimie et autres industries connexes, financées par une taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l'Institut Français du Pétrole (IFP).