When allowing use within the sub-700 MHz frequency band for downlink-only terrestrial wireless broadband electronic communications services, Member States should ensure that such use does not affect the use of sub-700 MHz band for digital terrestrial broadcasting in neighbouring Member States, as provided for in the agreement at the Regional Radiocommunication Conference of 2006.
Lorsqu'ils autorisent des services de communications électroniques à haut débit hertzien à utiliser la bande de fréquences inférieures à 700 MHz en liaison descendante uniquement, les États membres devraient veiller à ce qu'une telle utilisation ne compromette pas celle de ladite bande pour la radiodiffusion numérique terrestre dans les États membres voisins, comme le prévoit l'accord conclu à la Conférence régionale des radiocommunications de 2006.
