Traduction de «th annual legal services conference » (Anglais → Français) :

sixième Conférence annuelle des conseillers juridiques

Conférence des services juridiques de l'Ouest canadien

Conférence annuelle des conseillers juridiques des Services juridiques ministériels

La Commission : fera en sorte, grâce à un réseau interne, que tous les services appliquent sa politique du multilinguisme de manière cohérente ; continuera de promouvoir le multilinguisme sur son portail Internet (Europa) et dans ses publications ; lancera sur Europa un portail Langues qui donnera des informations sur le multilinguisme dans l’Union européenne et hébergera les nouveaux portails destinés aux apprenants en langues et aux professeurs de langues ; confiera un rôle plus important dans la promotion du multilinguisme à ses antennes de traduction dans les États membres, notamment par l’adaptation des messages de la Commission ...[+++]aux destinataires locaux ; organisera des séminaires de haut niveau sur le multilinguisme dans les États membres à l’intention des journalistes et autres relais d’opinion ; continuera de proposer aux universités des subventions et une aide pédagogique en ce qui concerne l’interprétation de conférence, de contribuer au développement des outils d’apprentissage à distance et de financer des bourses d’étudiants et des visites de formation ; poursuivra la mise au point d’outils rentables de communication et de conférence multilingue dans le cadre de la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens[38] ; |

Le dixième Forum annuel pour les droits de l’enfant, consacré à la protection des enfants migrants et organisé par la Commission du 28 au 30 novembre 2016, les discussions tenues lors de tables rondes organisées à ce sujet avec des organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que la conférence «Lost in Migration» des 26 et 27 janvier 2017, ont insisté sur la nécessité d’adopter des mesures ciblées pour mieux protéger les enfants migrants.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retir ...[+++]és de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no ...[+++] 1060/2009, ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/87/CE, de la directive 2005/60/CE et de la directive 2002/65/CE, dans la mesure où elles s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignent de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.