Pursuant to Article 6.2 of the Treaty and ECJ cases, the European Union must respect fundamental rights, as guaranteed by th Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950.
Selon l'article 6, paragraphe 2 du traité et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950.
