Traduction de «the business names registration act » (Anglais → Français) :

The Business Names Registration Act [ An Act respecting the Registration of Business Names ]

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

Acte de Genève | Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Elles revêtent une importance particulière pour les utilisateurs, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises, pour les banques agissant en qualité de prestataires de services de paiement et pour le secteur des cartes de paiement.

En 2014, elle prend la tête de la direction «Solutions business» à la DIGIT dont elle est directrice générale faisant fonction depuis le début de 2016.

33. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention ...[+++] des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;

33. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention ...[+++] des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;