It is to amend the Bank Act, the Co-operative Credit Associations Act, the Insurance Act, and the Trust and Loan Companies Act, dealing with the disclosure of information, the elimination of appeals in relation to certain matters, the disqualification of persons from becoming office holders of an institution, the taking of control of an institution by the Superintendent of Financial Institutions, and changes to the duties of the superintendent.
Dans ce contexte, examinons maintenant les dispositions du projet de loi C-100, en particulier, celles qui portent sur le bureau du surintendant des institutions financières. Permettez-moi de me reporter exactement à l'objet du projet de loi, qui consiste à modifier la Loi sur les banques, la Loi s
ur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la divulgation de
renseignements, à l'abrogation du droit d'appeler de certaines décisions, à la
...[+++] possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes de direction d'une institution financière et à la prise de contrôle d'une institution financière par le surintendant des institutions financières, lequel voit ses attributions modifiées.
