Traduction de «the devolution estate act » (Anglais → Français) :

le protocole n 2 annexé à l'acte d'adhésion de la Finlande de 1994 autorise des restrictions spécifiques concernant les Îles Åland, y compris l’acquisition de biens immobiliers, par exemple.

Ce printemps, le gouvernement a aussi adopté le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoire du Nord-Ouest, qui lui a permis, comme il s'était engagé à le faire, de donner aux gens du Nord un droit de regard accru sur leurs ressources et les processus de décision, et de réaliser un transfert complet des pouvoirs avant la date convenue, c'est-à-dire le 1 avril.

Les actes juridiques consignés dans un acte authentique pourraient être, par exemple, l'accord conclu entre les parties quant au partage ou à la répartition de la masse successorale, un testament, un pacte successoral ou toute autre déclaration de volonté.

(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants d ...[+++]e la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élarg ...

2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services ...[+++]financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

En Colombie-Britannique, par exemple, la Business Corporations Act, la Financial Institutions Act, l'International Financial Business Act, la Legal Profession Act, la Real Estate Act, la School Act et la Society Act stipulent que tout membre de CGA-BC ou de l'Institut des comptables agréés de la Colombie-Britannique ayant obtenu une licence en comptabilité peut effectuer des vérifications des sociétés ouvertes en vertu de ces lois.