Traduction de «the insurance companies tax act » (Anglais → Français) :

(2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire provincial appelé Controller General of Finance peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur l’impôt indirect et de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

La nouvelle interprétation administrative adoptée par le Royaume d'Espagne, qui élargit le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés, afin de couvrir les prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères, et exécutée de manière illégale par le Royaume d'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.

la société anonyme publique VšZP, fondée le 1er juillet 2005; la société d'assurance VšZP est issue de l'institution publique VšZP, créée le 1er novembre 1994 en vertu de la loi no 273/1994 Rec. pour succéder à Národná poisťovňa — Správa fondu zdravotného poistenia; en vertu de la loi no 533/2009 Rec., le 1er janvier 2010 VšZP a fusionné avec la société d'assurance publique SZP (ce qui explique que, dans les affaires concernées, cette entité soit désignée par «SZP/VšZP»). La République slovaque est le seul actionnaire de VšZP;

dans sa décision no 97/10/COL du 24 mars 2010, l'Autorité de surveillance AELE a déclaré que les règles de taxation applicables aux sociétés captives d'assurance ou de réassurance au Liechtenstein en vertu des articles 82, point a), et 88, point d) 3), de la loi fiscale du Liechtenstein constituaient des aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qu'elles soumettent ces sociétés captives à un régime fiscal plus favorable que celui qui est appliqué aux «compagnies d'assurance normales».

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseu ...[+++]r de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contra ...[+++]t d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.