Traduction de «the internal financial provisions » (Anglais → Français) :

Le CRU arrête, après consultation de la Cour des comptes européenne et de la Commission, les dispositions financières internes spécifiant, notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution de son budget.

Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes de l'►M1 Union ◄ , les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office.

Le comité budgétaire arrête, après avis de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes, les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget de l'Office.

47. demande également un accroissement des fonds destinés à l'adaptation au changement climatique, en se fondant sur un système où l'obligation de contribuer est proportionnelle tant aux émissions passées qu'à la capacité économique et où les moyens ne sont pas détournés des budgets d'aide existants; demande instamment, dans ce contexte, à l' Union de plaider en faveur d'une action internationale coordonnée et complémentaire renforcée en ce qui concerne la mise à disposition de ressources financières et d'investissements destinés à soutenir les actions d'atténuation et d'adaptation en Afrique, notamment en facilitant l'accès à des resso ...[+++]urces financières appropriées, prévisibles et durables, en apportant un soutien financier et technique au développement des capacités à évaluer les coûts de l'adaptation afin d'aider à déterminer ses besoins financiers, et en fournissant de nouvelles ressources supplémentaires, notamment des financements publics et à des conditions favorables; demande instamment que tout apport financier soit accessible avec un minimum de formalités administratives; insiste pour que soit mis en place un contrôle efficace des résultats;

adopte les dispositions financières internes (article 67);

. Lorsque la Cour des comptes a rendu son avis, le conseil d'administration adopte les dispositions financières internes précisant notamment les modalités d'établissement et d'exécution du budget de l'agence.