Traduction de «the issue permits » (Anglais → Français) :

Les points qui restent à régler, dans leurs grandes lignes, se rapportent à la nécessité de mettre en place des paramètres et des critères pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire des ministres quant à l'émission de permis et de licences, à l'établissement des conditions qui s'y appliquent ainsi qu'à la suspension ou à la révocation de ces permis et licences.

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

Par dérogation aux dispositions du chapitre III, les États membres ne sont pas tenus de délivrer d’autorisations en vertu de la présente directive sous la forme de titres de séjour pour une durée maximale de deux ans à compter de la date visée à l’article 22.

La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

Néanmoins, il existe encore des problèmes et des obstacles majeurs qui empêchent l'industrie minière canadienne d'être solide et durable (1105) Le rapport du comité des ressources naturelles, le rapport concernant l'industrie minière de Whitehorse et les renseignements provenant de l'industrie font notamment état des obstacles suivants: l'incertitude entourant le régime foncier attribuable à la création de parcs ou aux revendications territoriales des autochtones; la fuite des capitaux d'exploration vers les pays du tiers monde, en particulier l'Amérique du Sud; la complexité, le double emploi et les retards dans le système de délivrance des permis et de pro ...[+++]duction d'évaluations environnementales; enfin, dans une moindre mesure, les effets des taxes et des prélèvements basés sur l'existence ou l'absence de bénéfices.

Vous faites référence au paragraphe 41.1(3) intitulé « Permis d'utilisation des terres », qui prévoit que le ministre peut essentiellement délivrer des permis d'utilisation des terres aux fins de la création d'une route d'accès à la mine :