Traduction de «the municipal debentures repayment act » (Anglais → Français) :

Néanmoins, l’Autorité a pris acte des circonstances particulières de cette affaire, notamment le fait que Narvik subissait des pertes dans la vente de l’électricité fournie dans le cadre de la concession juste avant la conclusion du contrat de 50,5 ans avec NEAS, et le fait que la municipalité avait besoin d’accéder à des liquidités afin de rembourser sa dette et de réaliser l’investissement prévu dans NEAS.

La loi en matière de licences industrielles dispose que le droit des municipalités de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession peut faire l’objet d’une révision par la direction nationale norvégienne des ressources en eau et de l’énergie (ci-après «NVE») 20 ans après l’octroi de la concession (13).

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d' ...[+++]engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Lorsqu'une municipalité agit comme une entreprise, elle doit être considérée au sens des aides d'État séparément de la municipalité en tant qu'autorité publique.

6) "combustible", toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception des déchets visés dans la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(9), dans la directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(10) et dans la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux(11) ou ...[+++]dans tout acte communautaire ultérieur abrogeant et remplaçant une ou plusieurs de ces directives;

En effet, il nous faut établir un lien officiel direct entre la municipalité et le gouvernement fédéral pour discuter des problèmes de compétences fédérales et ou de sécurité publique susceptibles de présenter une menace potentielle ou un risque pour la population. Nous devons aussi établir un protocole clair et officiel concernant les premiers intervenants dans une situation d'urgence qui dépasse la capacité ou la responsabilité de la municipalité, par exemple un acte de terrorisme, normalise ...[+++]r la formation et la gestion des ressources matérielles et évaluer l'infrastructure essentielle.