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The Tort-Feasors Act
To go where the alien tort claims act is?

Traduction de «the tort-feasors act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The second proposal would limit proportionate liability to a peripheral defendant or tort feasor.

La deuxième proposition limiterait la responsabilité proportionnelle à un défendeur dit «marginal» ou à l'auteur du sinistre.


63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;

63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;


63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;

63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;


11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;

11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;


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This is an innovative bill which mirrors the U.S. alien torts claims act.

Ce projet de loi innovateur est le pendant de l'Alien Tort Claims Act aux États-Unis.


To go where the alien tort claims act is?

Pour aller là où est appliquée l'Alien Tort Claims Act?


1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.


A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.

On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.


In a sister case, the court also permitted foreign nationals who were victims of Hamas terrorism to sue Arab Bank and U.S. federal courts under the Alien Tort Claims Act.

Dans une affaire semblable, la cour a également permis à des étrangers qui avaient été victimes du terrorisme du Hamas de poursuivre celui-ci et les cours fédérales américaines en vertu de la Alien Tort Claims Act.


These cases are brought under the U.S. Alien Tort Claims Act.

Ces procès sont intentés en vertu de la Alien Tort Claims Act américaine.




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Date index: 2022-05-21
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