Traduction de «the wireless telegraphy act » (Anglais → Français) :

Acte de la télégraphie sans fil, 1905 [ Acte ayant pour objet la réglementation de la télégraphie sans fil en Canada ]

2. Aux fins de la mise en œuvre uniforme du régime de l’autorisation générale applicable au déploiement, à la connexion et à l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée conformément au paragraphe 1, la Commission peut, par voie d’acte d’exécution, définir les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre la conception, le déploiement et l’exploitation des points d’accès sans fil à portée limitée pour garantir leur caractère non gênant lorsqu’ils sont utilisés dans différents contextes locaux.

3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispos ...[+++]itions du paragraphe 2 ou du présent paragraphe.

2. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions du paragraphe 1 dans toute l’Union et, en particulier, de permettre la disponibilité de services sans fil simultanément dans l’Union, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution:

Lorsque la Commission adopte un acte d’exécution conformément au paragraphe 2, elle peut appliquer les dispositions du présent paragraphe, mutatis mutandis, à tous les droits d’utilisation de la bande de fréquences harmonisée concernée pour le haut débit sans fil.