It would be our recommendation that instead of providing a checklist that may cause some mischief in specific fact scenarios, where some of those factors will not apply, that the proportionality and necessity requirement should be built right into the initial test, that proposed paragraph 34(c), instead of saying ``reasonable in the circumstances,'' that the act be believed to be reasonably necessary and that there is a belief of proportionality.
Nous proposons qu'au lieu de fournir une liste de contrôle qui risque d'entraîner des résultats injustes dans certaines situations de fait, dans lesquelles certains de ces facteurs ne s'appliqueront pas, il serait bon d'introduire les principes de la proportionnalité et de la nécessité dans le critère initial, et que le projet de l'alinéa 34c), au lieu de se lire « raisonnable dans les circonstances », énonce que l'acte doit être jugé raisonnablement nécessaire et proportionné.
