Traduction de «thereby enhances » (Anglais → Français) :

Comme son nom l'indique, cette importante mesure législative va faire en sorte que les dangereux criminels étrangers puissent être expulsés plus rapidement du Canada, accroissant du coup la sécurité des Canadiens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0299 - EN - Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // du 26 février 2009

Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès

Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvan ...[+++]t être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux exploitants de navires qui emploient une main-d'œuvre bon marché et renforcer ainsi la compétitivité des ex ...[+++]ploitants de navires irlandais; accroître l'expertise maritime disponible en Irlande et, partant, favoriser le développement des activités liées à la navigation maritime et l'exploitation des ressources marines au large et le long des côtes.

On voit donc que l'évaluation ex ante ne se résume pas au contenu du rapport, mais comprend aussi le processus par lequel les évaluateurs ont dialogué avec les planificateurs, l'objectif ultime étant d'améliorer la qualité des documents de programmation et, de ce fait, d'améliorer l'efficacité et l'impact des interventions des Fonds structurels.