Traduction de «these provisions expire » (Anglais → Français) :

dispositions générales d'exécution du présent statut

sans préjudice de ces dispositions

dispositions générales d'exécution du présent statut

clause de cessation d'effet

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées ...[+++] s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016.

Quand elle a été adoptée, la Loi antiterroriste comportait une mesure de temporarisation pour les dispositions relatives aux investigations et aux engagements assortis de conditions. Ces dispositions ont cessé d'avoir effet en mars dernier.

Malgré tout ce remue-ménage, ces dispositions questionnables, liberticides et heureusement temporaires ont pris fin tel que prévu, à la brunante, si on me permet l'expression, en 2007.

Comme les députés le savent, ces dispositions ont expiré en 2007 et ont fait l'objet d'observations de ma part à de nombreuses occasions, aux Communes et dans des écrits, depuis le dépôt de la version originale de la Loi antiterroriste, le projet de loi C-36, en 2001.