We could take the obligations in Part VI and have the Federal Court define them and impose affirmative action programs where necessary, much like the conclusions in the report of the commissioner in the complaint Alliance Quebec made, as follows: By a specific date, develop a three-year action plan with measurable indicators and strict time frames to increase anglophone participation at all levels in the organization of the Montreal region for the period 2002 to 2005.
Nous pourrions prendre les obligations prévues à la partie VI et demander au tribunal fédéral de les définir et d'imposer des programmes d'action positive selon les besoins, comme le propose la commissaire dans son rapport relativement à la plainte d'Alliance Québec. D'après elle, d'ici à une date spécifique, il faut formuler un plan d'action triennal avec des indicateurs mesurables et des délais rigoureux pour accroître la participation des anglophones à tous les niveaux de l'organisation de la région de Montréal pour la période de 2002 à 2005.
