Traduction de «tied form investment » (Anglais → Français) :

3. Les entreprises d'investissement qui souhaitent établir une succursale qui aura recours à des agents liés soumettent à l'autorité compétente de leur État membre d'origine, pour chacun de ces agents, une notification séparée relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe VII.

(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l ...[+++]’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et e ...[+++]n particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air libre, mais d'étendre ce lien à toutes formes de pâturage conformément aux normes relatives à la protection des animaux.

Pendant ce temps, notre gouvernement libéral utilise les deniers publics et les investissements publics à de mauvaises fins en finançant des projets douteux où souvent aucun travail ou presque n'est effectué, afin de récompenser ses amis sous forme de contrats de commandites et de publicité. Il s'agit toujours des mêmes entreprises qui, par simple coïncidence, ont des liens financiers importants avec le Parti libéral du Canada.

3) Aides "de minimis" pour autres dépenses - Toutes les aides décrites ci-dessus qui ne se réfèrent pas à des investissements ne sont octroyées que dans la limite des aides "de minimis" aux conditions prévues par la décision de la Commission sur les aides aux PME et par la lettre de la Commission aux Etat membres du 23.3.93 no 6878 pour l'application du principe "de minimis".

Le plus dur sera de répondre aux demandes économiques changeantes en Asie, à son poids politique important et à son assurance, sa place au sein de l'économie mondiale. Il sera plus difficile pour nous de convaincre les Canadiens d'entretenir des liens économiques et politiques accrus avec les pays asiatiques par l'entremise d'accords de libre- échange, d'investissements en Asie et de relations politiques plus étroites.