Traduction de «to adjudicate upon costs » (Anglais → Français) :

La Cour de justice statue sur les dépens.

Quand une affaire est portée devant la Cour suprême du Canada, cela prend des années avant qu'elle soit réglée et il en coûte, dans bon nombre de cas, des centaines de milliers de dollars.

Si l’État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l’État membre auprès duquel la demande a été introduite, ce bureau, conformément à son droit national et dans la limite de ses pouvoirs, statue sur la demande ou veille à ce que la position soit communiquée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente pour statuer.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union eu ...[+++]ropéenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

Pour guider ceux qui auront à appliquer le projet de loi, à y recourir pour présenter une défense ou à se prononcer sur sa constitutionnalité, le comité a entendu des juristes praticiens et universitaires, des groupes de femmes et des spécialistes de la psychiatrie, de la pharmacologie et des effets de l'intoxication sur le comportement (1715) Personnellement, je considère d'un intérêt capital que les témoins aient été unanimes à dire qu'il n'y a absolument aucune preuve scientifique établissant que, du point de vue médical, l'action de l'alcool seulement peut produire un état d'automatisme ou très près de l'automatisme.

Il y a dans l'Est de l'Ontario un nombre extrêmement élevé de demandes de déclaration de délinquant dangereux, autrement dit, de demandes présentées par le Bureau du procureur de la Couronne, qui sont tranchées par les tribunaux, soit la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice, ici à Ottawa et dans les régions environnantes.