Traduction de «to allow producers to obtain returns » (Anglais → Français) :

b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.

b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.

À partir de la campagne 1998/1999 et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau- de-vie de vin à appellation d'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage, la quantité normale ...[+++]ment vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.

4. À partir de la campagne 1998/1999, par dérogation au paragraphe précédent et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif tel que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage la q ...[+++]uantité normalement vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.

En outre, il permet à la commission de recueillir les revenus tirés de la vente de lait aux transformateurs par l'entremise des provinces et de les redistribuer aux producteurs, toujours par l'entremise des provinces, d'une façon équitable aux termes des ententes fédérales-provinciales officielles (1345) Comme je l'ai déjà dit, on obtient actuellement le même résultat avec le système de prélèvement auprès des producteurs, qui sert au financement d'initiatives comme le Programme d'aide à l'exportation des produits laitiers, le Programm ...[+++]e de remise pour les transformateurs secondaires et le Programme d'utilisation de la matière grasse.

Il faudrait changer l'objet de la loi afin de maximiser les rendements financiers pour les producteurs, éliminer les clauses d'inclusion et d'exclusion, donner aux producteurs le droit de relever ou non de la Commission canadienne du blé pour des périodes fixes, permettre que le vérificateur général procède à des vérifications annuelles et que les producteurs aient accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.