Traduction de «to bring an appeal » (Anglais → Français) :

Si la décision négative d'une autorité nationale de sécurité est confirmée, le demandeur peut faire appel devant l'organe d'appel désigné par l'État membre compétent conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive ./. [directive relative à la sécurité ferroviaire].

Si le refus de l'Agence est confirmé, le demandeur peut former un recours auprès de la chambre de recours visée à l'article 51 du règlement (UE) nº ./. [règlement instituant l'Agence].

Si la décision négative d'une autorité nationale de sécurité est confirmée, le demandeur peut faire appel devant l'organe d'appel désigné par l'État membre compétent conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive ./. [directive relative à la sécurité ferroviaire].

Si le refus de l'Agence est confirmé, le demandeur peut former un recours auprès de la chambre de recours visée à l'article 51 du règlement (UE) nº ./. [règlement instituant l'Agence].

Les effets des actes annulés sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai du pourvoi (c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt), ou, si un pourvoi était introduit, jusqu’au rejet de celui-ci.

5. salue la stratégie et le plan d'action adoptés par le gouvernement roumain pour la réforme du système judiciaire, et invite la Roumanie à prévoir les ressources humaines et financières suffisantes pour les mettre efficacement en œuvre; demande également le renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice, dont le personnel devrait se voir proposer suffisamment d'offres de formation continue; invite instamment le gouvernement à renforcer le Conseil supérieur de la magistrature et à ôter au procureur général la possibilité de former des recours extraordinaires dans les affaires pénales et à instaurer en revanche un ...[+++] système cohérent de possibilités d'appel;