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Length of the deferment
Period for which payment is deferred
To defer the payments outstanding

Traduction de «to defer the payments outstanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to defer the payments outstanding

différer les échéances restant à courir


Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]


length of the deferment | period for which payment is deferred

délai de report de paiement


deferred payment of capital,reserves and provisions of the ECB

paiement différé du capital,des réserves et des provisions de la BCE


Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu


Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property

Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Despite section 13 of the Canadian Press Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, the obligation to pay or remit deferred special payments to the pension fund under section 7 of those Regulations is deferred until December 1, 2010.

18. Malgré l’article 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, l’obligation de verser ou de remettre au fonds de pension les paiements spéciaux qui ont été différés au titre de l’article 7 de ce règlement est reportée au 1 décembre 2010.


8. The aggregate amount of deferred special payments shall be reduced by any special payment paid to the pension fund.

8. Le total des paiements spéciaux différés est réduit du montant de tout paiement spécial versé au fonds de pension.


3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.


3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.


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3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to the Member State, together with the usual legal exchange transaction charges.

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à l'État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.


3. Does not agree with the Commission about the effectiveness during 2001 of reducing the payments outstanding from the 1994-1999 programming period; considers that the amount of the commitments outstanding (i.e. unpaid) from the previous programming period (RAL) at the end of 2001 was still too high (EUR 17.2 bn); stresses that the Commission, together with the Member States, should agree on a timetable, thus permitting the comm ...[+++]

3. est en désaccord avec la Commission sur l'efficacité de la réduction, au cours de l'exercice 2001, du RAL de la période de programmation 1994‑1999; estime que le RAL à la fin de l'exercice 2001 demeurait trop important (17,2 milliards d'euros); souligne que la Commission devrait établir, en coopération avec les États membres, un calendrier qui permettrait de liquider dans les meilleurs délais le RAL de la période de programmation précédente;


it is resolved that a request be made to the Minister of Human Resources Development to have an exclusion order passed by the Government of Canada, so that the Murdochville workers who were laid off on April 27, 2002 can immediately qualify for employment insurance benefits, notwithstanding the sections of Employment Insurance Regulations that would defer the payment of such benefits.

il est résolu qu'une demande soit faite à la ministre du Développement des ressources humaines pour qu'un décret d'exception soit entériné par le gouvernement du Canada pour que les employés de Murdochville mis à pied le 27 avril 2002 puissent avoir accès immédiatement à des prestations d'assurance-emploi, et ce, nonobstant les articles du Règlement d'assurance-emploi qui surseoiraient au versement des prestations.


The measures relating to alcohol would include: maintaining the imposition of duty at the time of production of spirits, replacing existing sales levy on wine with the production levy at an equivalent rate, deferring the payment of duty for spirits and wine to the wholesale level, and introducing modern collection tools.

Les mesures visant l'alcool seraient notamment: le maintien de l'imposition de droits au moment de la production des spiritueux et le remplacement d'un prélèvement d'accise au moment de la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes, et l'instauration d'outils modernes de perception.


We want to eliminate outstanding payments as far as possible and also to ensure that new payments outstanding, or new RAL, to use the commonly accepted term in this field, do not occur.

Nous souhaitons éliminer autant que faire se peut le reste à liquider et nous voulons, par ailleurs, contribuer à ne pas faire apparaître de nouveaux restes à liquider, de nouveaux RAL pour employer la terminologie habituellement utilisée dans ce domaine.


The Decree-Law makes provision for various forms of aid, including deferment of payment of rates for water consumption, extended deadlines for the payment of land tax, reduced interest rates on loans and advances on CAP-related aid.

Le décret-loi royal prévoit, entre autres, des aides sous forme de moratoires du tarif pour l'utilisation d'eau, remises du paiement du précompte immobilier, bonifications de taux d'intérêt sur des prêts, avances sur les aides liées à la PAC.




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