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To determine taxable final expenditure

Traduction de «to determine taxable final expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to determine taxable final expenditure

saisir la dépense finale taxable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accordingly it will only be in cases where financial instruments are combined with grants that the way in which VAT is taken into account at the level of the final recipient will be relevant for the purposes of determining eligibility of expenditure related to the grant.

Dès lors, le mode de prise en compte de la TVA au niveau du destinataire final ne devrait être pertinent pour déterminer l'admissibilité des dépenses liées à une subvention que dans les cas où les instruments financiers sont combinés à des subventions.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the method referred to in point (b) of the first subparagraph. Where that method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, shall be deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than in the final payment c ...[+++]

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.


The treatment of VAT at the level of investments made by final recipients shall not be taken into account for the purposes of determining the eligibility of expenditure under the financial instrument.

Le traitement de la TVA au niveau des investissements réalisés par les bénéficiaires finaux n'est pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité des dépenses au titre de l'instrument financier.


The treatment of VAT at the level of investments made by final recipients shall not be taken into account for the purposes of determining the eligibility of expenditure under the financial instrument.

Le traitement de la TVA au niveau des investissements réalisés par les bénéficiaires finaux n'est pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité des dépenses au titre de l'instrument financier.


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The treatment of VAT at the level of investments made by final recipients shall not be taken into account for the purposes of determining the eligibility of expenditure under the financial instrument.

Le traitement de la TVA au niveau des investissements réalisés par les bénéficiaires finaux n'est pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité des dépenses au titre de l'instrument financier.


The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the method referred to in point (b) of the first subparagraph. Where that method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, shall be deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than in the final payment c ...[+++]

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.


The provisions of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, must be interpreted as meaning that the principles established by the Court of Justice of the European Union in Case C-317/94 Elida Gibbs [1996] ECR I-5339 concerning the determination of the taxable amount for VAT purposes do not apply when a travel agent, acting as an intermediary, grants to the final consumer, on the trav ...[+++]

Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétées en ce sens que les principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94), concernant la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas lorsqu’une agence de voyages, agissant en qualité d’intermédiaire, accorde au consommateur ...[+++]


18. Asks the Court of Justice to forward the expert's report on invoicing irregularities as soon as it is available to the Committee on Budgetary Control, together with the separate expert's report determining items of expenditure which should not be included in the final statement of account;

18. demande à la Cour de justice de transmettre à la commission du contrôle budgétaire, dès qu'il sera disponible, le rapport de l'expert relatif aux anomalies de facturation, ainsi que le rapport distinct de ce dernier déterminant les dépenses qu'il conviendrait de ne pas porter à la déclaration finale de l'état comptable;


The public or private status of the final beneficiary or the individual recipient is not taken into account for the determination whether VAT constitutes eligible expenditure in application of the provisions of this rule.

Le statut, public ou privé, du bénéficiaire final ou du destinataire ultime n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si la TVA constitue une dépense éligible en vertu des dispositions de la présente règle.


The public or private status of the final beneficiary or the final recipient is not taken into account for the determination whether VAT constitutes eligible expenditure in application of the provisions of this rule.

Le statut, public ou privé, du bénéficiaire final ou du destinataire ultime n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si la TVA constitue une dépense éligible en vertu des dispositions de la présente règle.




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Date index: 2021-12-01
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