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Action brought before a Community court
Action brought before the EC Court of Justice
Action for discontinuance
Appeal to the Court
Appeal to the European Court of Justice
Discontinuance of an action
Discontinue an action
Discontinued action
Discontinuous action
Moho discontinuity
Mohorovicic discontinuity
To discontinue an action

Traduction de «to discontinue an action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






discontinued action

action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement










Moho discontinuity | Mohorovicic discontinuity

discontinuité de Mohorovicic | Moho


appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
371 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of a company or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the company or a subsidiary of the company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the company or the subsidiary.

371 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une société ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.


334 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary.

334 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une banque ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale.


912 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Part in the name and on behalf of an insurance holding company or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Part to which the insurance holding company or a subsidiary of the insurance holding company is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the insurance holding company or the subsidiary.

912 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente partie, une action au nom et pour le compte d’une société de portefeuille d’assurances ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente partie et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.


339 (1) Subject to subsection (2), a complainant may apply to the court for leave to bring an action in the name and on behalf of a cooperative or any of its subsidiaries, or to intervene in an action to which the cooperative or any of its subsidiaries is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the cooperative or subsidiary.

339 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter une action au nom et pour le compte d’une coopérative ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action à laquelle elle est partie, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de celle-ci.


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318 (1) Subject to subsection (2), a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under this Act in the name and on behalf of an association or any of its subsidiaries, or to intervene in an action under this Act to which the association or a subsidiary of the association is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the association or the subsidiary.

318 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une association ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle association ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette association ou de sa filiale.


There would be no improvement on the current situation. The effect on stakeholders would be similar to the effect of discontinuing EU action.

La situation actuelle ne connaîtrait aucune amélioration et l'effet sur les parties prenantes serait similaire à celui d'un abandon de l'action de l'UE.


The comitology principle for Erasmus Mundus scholarships (Action 2) should be discontinued in order to speed up the finalisation of the selection process.

Le principe de comitologie ne devrait plus être appliqué aux bourses Erasmus Mundus (action 2), en vue d'une finalisation plus rapide du processus de sélection.


Once the accused has fulfilled the obligations imposed, the criminal action is permanently discontinued.

Une fois que l'inculpé a satisfait aux obligations imposées, l'action publique est définitivement éteinte.


The criminal action is discontinued when the accused fulfils the conditions imposed by the prosecutor.

L'action publique s'éteint lorsque l'accusé satisfait aux conditions imposées par le procureur.


1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que ...[+++]




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'to discontinue an action' ->

Date index: 2024-02-18
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