Traduction de «to extend the reporting area » (Anglais → Français) :

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la con ...[+++]vention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;

23. estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d' ...[+++]autres domaines de nature complexe;

23. estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d' ...[+++]autres domaines de nature complexe;

Maintenant, on s'aperçoit que le transport en commun déborde le territoire des RMR, les régions métropolitaines de recensement, qui sont définies.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le mandat ou le pouvoir du commissaire à l’éthique ne s’étend pas à tous les aspects de l’éthique; le commissaire ne saurait être considéré comme un ombudsman général, habilité à répondre aux citoyens insatisfaits de leurs rapports avec l’un ou l’autre des parlementaires, ministres, titulaires de charge publique ou ministères ou organismes du gouvernement fédéral.

3. demande que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à tous les domaines législatifs touchant à l'économie, à la concurrence et à la fiscalité, redit une nouvelle fois qu'il convient de réduire le déficit démocratique en appliquant la procédure de codécision dans tous les domaines où le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la politique de la concurrence, non seulement aux actes législatifs, mais aussi et notamment à la réforme de la politique de la concurrence (article 83), ainsi qu'à la réforme des règles relatives aux aides d'État (article 89);