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Grant
To grant EEC component type-approval
To grant component type-approval for
To grant type-approval for

Traduction de «to grant component type-approval for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to grant component type-approval for | to grant type-approval for

homologuer




to grant EEC component type-approval

procéder à l'homologation CEE
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protec ...[+++]

1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'env ...[+++]


refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or to grant EC component/separate technical unit type-approval for a new type of component or separate technical unit, where such vehicle, component or separate technical unit complies with this Regulation and its implementing measures; or

refuser d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d’accorder l’homologation CE des pièces et entités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte lorsque ce véhicule, cette pièce ou unité technique distincte satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application, ni


14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory a ...[+++]

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou ...[+++]


1. With effect from 29 October 2012 national authorities shall refuse, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5 to 9 and Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of the categories specified in those Articles and their implementing measures, and to grant EC ...[+++]

1. Avec effet au 29 octobre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5 à 9 et à l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d'application, et d'accorder l'homologation CE aux nouveaux types de composants ou d'unités techniq ...[+++]


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on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for new types of vehicle, or EC type-approval for new types of hydrogen component or system, where such vehicle, component or system complies with the requirements of this Regulation and its implementing measures; or

ne refusent pas, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour de nouveaux types de véhicules ou d’accorder la réception CE par type pour de nouveaux types de composants hydrogène ou de systèmes hydrogène, lorsque ces véhicules, ces composants ou ces systèmes sont conformes aux exigences du présent règlement et de ses mesures d’exécution; ou


1. With effect from the date set out in the second paragraph of Article 15, the national authorities shall refuse, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicles on grounds relating to hydrogen propulsion or, to grant EC component type-approval or national type-approval in respect of new t ...[+++]

1. Avec effet à compter de la date prévue à l’article 15, paragraphe 2, les autorités nationales refusent d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, aux nouveaux types de véhicules ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale aux nouveaux types de composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.


1. With effect from the date set out in the second paragraph of Article 15, the national authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicles on grounds relating to hydrogen propulsion, or to grant EC component type-approval or national type-approval in respect of new t ...[+++]

1. Avec effet à compter de la date prévue à l’article 15, paragraphe 2, les autorités nationales refusent d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, aux nouveaux types de véhicules ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale aux nouveaux types de composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.


3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle or EC type-approval or national type approval for a new type of ...[+++]

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, l ...[+++]


3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle, or EC type-approval for a new type of hydrogen ...[+++]

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circul ...[+++]


Every leak component or air-conditioning system conforming to a type in respect of which EC component type-approval has been granted pursuant to this Regulation shall bear an EC component type-approval mark set out in Part 3 of Annex I.

Une marque d’homologation CE telle que décrite à la partie 3 de l’annexe I du présent règlement est apposée sur tout composant ou système de climatisation conforme au type pour lequel l’homologation CE a été accordée, en application de la présente directive.




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Date index: 2024-02-02
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