Traduction de «to have signatory power » (Anglais → Français) :

Par ailleurs, la Slovénie n’est en aucun cas le successeur légal de l’ancienne Yougoslavie et, par conséquent, elle n’est pas une puissance signataire du traité d’État autrichien.

La Convention de La Haye de 1912 exigeait d’ailleurs de tels contrôle de la part de toutes les Parties signataires.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction d ...[+++]e 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité énergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;

Elle se fonde, en effet, sur l'article 308 du traité instituant la Communauté, mais celui-ci ne peut être utilisé que lorsqu'il existe d'abord une compétence communautaire pour laquelle il n'aurait pas été prévu de pouvoir d'action. La Cour de justice l'a clairement établi dans son avis du 28 mars 1996, relatif à une éventuelle adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme, sur la base de l'article 308.

Je pense que la question de la diplomatie n'est pas seulement une question de formation de diplomates et de statut des délégations, mais qu'elle revêt un caractère fondamental et qu'il existe un grand tabou dans notre Parlement, que nous ne voulons jamais affronter, à savoir que nous avons quinze diplomaties nationales, qui se sont renforcées au cours des années d'intégration en accaparant petit à petit les compétences de tous les ministères nationaux et qui sont devenues de vrais pouvoirs, le pouvoir principal qui bloque la réforme possible des affaires étrangères, de la diplomatie, parce que c'est leur pouvoir qui finalement serait mis ...[+++] en jeu. Il ne leur coûtait rien de déléguer et de faire remonter au niveau de l'Europe le pouvoir des autres ministères, mais quand il s'agit du leur, la question est différente.

Comptant 150 pays signataires, dont cinq puissances nucléaires déclarées, le traité porte en lui le poids moral de la communauté internationale qui se fait sentir même parmi les pays qui ne l'ont pas encore signé.