Traduction de «to lay down a vessel » (Anglais → Français) :

De plus, le rapport veille à ce que les États membres puissent fixer des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national ou international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses effectué par des véhicules, des wagons et des bateaux de la navigation intérieure non couverts par la directive, l'utilisation d'itinéraires obligatoires et de modes de transport obligatoires et les règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs.

En outre, il est prévu que les navires de la catégorie 1 âgés de plus de vingt-cinq ans doivent répondre à certaines prescriptions techniques (article 4, paragraphe 2) pour pouvoir rester en service.

Il s'agit des règlements portant modifications aux règlements - 3362/94 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1). - 3376/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège; - 3377/94 répartissant, pour 1995, les quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen; - 3363/94 répartissant, pour 1995, cer ...[+++]tains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux du Groenland; - 3364/94 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé; - 3365/94 répartissant, pour 1995, certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des Iles Féroé.

ILES FEROE Le Conseil a adopté, à l'unanimité, les règlements : fixant, pour l'année 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé ; répartissant, pour l'année 1995, certains quotas entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé.

Il est rappelé que ce protocole, dont la décision portant application provisoire a été adoptée le 29 octobre 1993, prévoit pour la flotte communautaire les droits de pêche suivants : - thoniers : senneurs congélateurs, 23 navires ; canneurs, 7 navires ; - Chalutiers et autres navires : chalutiers de pêche fraîche, 410 tonneaux de jauge brute (TJB) ; chalutiers congélateurs, 2.000 TJB pêchant les crevettes et 750 TJB pêchant d'autres espèces.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. ...[+++] Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.