It features an impressive number of omissions, exemptions, exclusions and limitations of liability, however, which would turn the new rules into an illusion, and often even an opportunity for confusion and for backing away from the objective of protecting the public, unless the taxpayer is called on to make good the deficits.
Or, ce texte se caractérise par un nombre impressionnant de lacunes, d’exonérations, d’exclusions, de limitations de responsabilité, qui feraient de la nouvelle réglementation un trompe-l’œil, et souvent même une occasion de confusion et de recul de la protection du citoyen, à moins qu’on fasse appel au contribuable pour boucher les trous. En voici deux exemples.
